Demandez votredevis en ligne gratuitement

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le Crédit affecté en matière de travaux immobilier, ce qu’il faut retenir… Par Me Eric Demey, Avocat au Barreau de Lille

Le Crédit affecté en matière de travaux immobilier, ce qu’il faut retenir… Par Me Eric Demey, Avocat au Barreau de Lille

Le 24 février 2017

De nouvelles sociétés, dont l’activité est la rénovation ou l’installation de panneaux solaires par exemple, propose à leur client de contracter un crédit affecté.

Cette opération n’est pas sans risque.

En effet, si les travaux ne sont pas conformes aux règles de l’art, vous devrez certainement continuer de rembourser le prêt à l’établissement bancaire, préteur des deniers.

Et si la société de travaux immobiliers fait l’objet d’une liquidation judiciaire, vos ennuis risquent d’être insurmontables.

C’est pourquoi, il est utile de prendre certaines précautions.

Le crédit affecté est utilisé pour un achat déterminé : un bien mobilier  ou une prestation.

C'est souvent ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un professionnel propose de « payer en 3 fois ».

Le crédit obtenu ne peut servir uniquement qu’à payer le bien ou la prestation définie.

Si le contrat de vente ou de prestation ne se réalise pas, l'annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l'établissement a donné son accord.

Le crédit affecté respecte les règles générales des crédits à la consommation.

Ainsi, l'établissement prêteur doit débuter par une phase d’information, au cours de laquelle il doit vérifier votre solvabilité, pour savoir si vous êtes capables de rembourser le crédit

Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit.

Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer ainsi que son prix au comptant.

Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les échéances du crédit, le montant de celles-ci et le taux annuel effectif global (TAEG).

Une erreur dans le calcul de ce taux peut vous permettre d’obtenir de remboursement d’une partie conséquente des intérêts.

Par ailleurs, il faut savoir que le contrat de vente ou de prestation ne peut pas vous obliger à conclure l'achat et à payer comptant (en une seule fois) si vous n'obtenez pas votre crédit.

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature.

Vous disposez de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur et ce par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est à noter que ce délai peut être réduit dans certains cas.

Le montant total du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 €, et doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois. (3 mensualités minimum à payer)

Vous commencerez en principe à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Certaines entreprises indélicates suggèrent aux clients de signer à l’ouverture du dossier un procès-verbal de réception des travaux (alors que ceux-ci ne sont en réalité par terminés) pour obtenir un déblocage immédiat des fonds.

Cette pratique est bien évidemment à bannir.

Aucun paiement définitif ne peut être exigé :

avant la signature de l'offre de crédit préalable,
et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat final de crédit.
Le vendeur ou le prestataire peut cependant imposer un acompte à la commande qu’il devra rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.

Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est préférable de s’assurer du sérieux et du professionnalisme de votre prestataire.