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En France, un sinistre dégât des eaux est déclaré toutes les 8 secondes, et ces incidents représentent près de 46 % des déclarations d'assurance habitation en copropriété. Pourtant, malgré cette fréquence considérable, l'indemnisation est loin d'être systématique. Avec un coût moyen avoisinant 1 500 euros par sinistre — et l'intervention d'un expert déclenchée à partir de 1 600 euros HT de dommages — de nombreux assurés découvrent avec stupeur que leur dossier est rejeté. Chez 2EC Expertise et Études de la Construction, bureau d'études et d'expertise en construction basé à Villeneuve-d'Ascq, nous constatons régulièrement que ces refus s'expliquent par trois facteurs principaux : les clauses du contrat, la responsabilité de l'assuré avant le sinistre et son comportement après la survenance des dégâts.
Ce qu'il faut retenir
Tous les contrats d'assurance multirisque habitation (MRH) imposent à l'assuré une obligation d'entretien régulier de son logement. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'assureur peut légalement refuser toute indemnisation. Concrètement, un joint de douche poreux laissé sans remplacement, un flexible de lave-linge vieilli de plus de cinq ans, des gouttières jamais curées ou des canalisations vétustes connues de l'occupant constituent autant de preuves de négligence aux yeux de l'expert.
La notion de « défaut d'entretien manifeste » reste cependant volontairement vague dans la plupart des contrats, ce qui laisse une marge d'interprétation à l'assureur. Toutefois, la jurisprudence encadre strictement cet usage. Dans un arrêt du 9 avril 2013 (Cour de cassation, n°11-18212), les juges ont déclaré inopposable une clause d'exclusion pour défaut d'entretien dès lors que le contrat ne définissait pas précisément les termes employés. Plus tôt, un arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 1994 (n°91-13.136) avait précisé que le défaut d'entretien ne constitue pas automatiquement une faute intentionnelle de l'assuré excluant la garantie. Un assuré peut donc contester un refus fondé sur ce motif en démontrant l'absence de caractère délibéré de la négligence invoquée, notamment lorsque la dégradation n'était pas visible sans démontage. Par ailleurs, c'est à l'assureur — et non à l'assuré — de démontrer le lien direct entre le manquement à l'entretien et la survenance du sinistre.
La vétusté est souvent confondue avec un motif de refus d'indemnisation, alors qu'il s'agit en réalité d'une réduction du montant indemnisé. Un assuré qui se croit refusé est parfois seulement soumis à un abattement lié à l'âge du bien. La vétusté correspond à l'usure naturelle et inévitable liée au temps, tandis que le défaut d'entretien résulte d'une négligence active de l'assuré et peut, lui, justifier un refus total. Dans un courrier de contestation, il est impératif de ne pas mélanger ces deux notions, car les leviers juridiques mobilisables ne sont pas les mêmes.
Exemple concret : Mireille Castain possède un lave-linge acheté 1 000 € il y a six ans. Celui-ci est endommagé lors d'un dégât des eaux causé par une canalisation commune de l'immeuble. L'expert applique un taux de vétusté de 30 % (soit 300 € déduits) et une franchise de 100 €. Au final, Mme Castain perçoit une indemnisation de 600 € — et non un refus. Si l'expert avait constaté que le flexible d'arrivée d'eau du lave-linge, manifestement poreux et jamais remplacé, était à l'origine du sinistre, le refus pour défaut d'entretien aurait pu être total.
À noter : dans le cadre de la convention IRSI (applicable aux sinistres en immeuble inférieurs à 1 600 € HT), la vétusté ne s'applique pas aux embellissements — peintures, revêtements de sol ou muraux — si elle est inférieure ou égale à 25 %. Aucune franchise n'est non plus opposable à l'assuré sous ce seuil, même si le contrat en prévoit une.
Il n'existe aucun texte de loi uniformisant les garanties dégât des eaux. Chaque assureur fixe librement ses exclusions, à condition qu'elles soient rédigées de façon « formelle et limitée » conformément à l'article L.113-1 du Code des assurances. Un assuré qui n'a pas lu les conditions générales de son contrat découvre souvent ces limitations au pire moment : celui du sinistre. Faire appel à un expert technique en bâtiment permet d'obtenir un avis indépendant sur l'origine réelle du sinistre et de vérifier si l'exclusion invoquée par l'assureur est réellement fondée.
Les exclusions les plus fréquentes concernent :
Autre piège redoutable : les sinistres répétitifs. Si la cause d'un premier dégât des eaux n'a pas été réparée, un second incident provoqué par la même origine sera systématiquement refusé. Pour qu'un second sinistre consécutif à la même cause soit pris en charge, la réparation effectuée entre les deux sinistres doit impérativement être documentée par une facture d'un artisan qualifié — une réparation réalisée soi-même, sans justificatif, peut être considérée comme insuffisante par l'expert et conduire au même refus qu'en l'absence de toute réparation. Pire encore, cette récurrence peut conduire à la résiliation pure et simple du contrat MRH.
Enfin, un principe fondamental est souvent méconnu : l'assurance ne couvre jamais la réparation de la cause du sinistre elle-même. La canalisation percée, le joint défaillant ou le flexible rompu restent intégralement à la charge de l'assuré. Seules les conséquences — murs abîmés, parquet gondolé, mobilier détérioré — sont prises en charge. La recherche de fuite, en revanche, constitue une garantie distincte souvent intégrée aux contrats MRH : elle couvre la localisation et l'identification de la source de la fuite, mais jamais sa réparation. Cette garantie n'est pas systématiquement proposée spontanément par l'assureur ; si le contrat la comporte, l'assuré est en droit d'exiger que son assureur la finance directement, sans attendre que la responsabilité soit déterminée.
Conseil : vérifiez dès maintenant si votre contrat MRH inclut la garantie « recherche de fuite ». Dans le cadre de la convention IRSI (sinistre en immeuble entre 1 600 € et 5 000 € HT), cette recherche est à la charge de l'assureur gestionnaire. En dehors de ce cadre, l'absence de cette garantie peut représenter un coût important en cas de fuite difficile à localiser.
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble), entrée en vigueur le 1er juin 2018, encadre la gestion des sinistres dégâts des eaux en immeuble jusqu'à 5 000 € HT. Son fonctionnement repose sur deux seuils. En dessous de 1 600 € HT, l'assureur gestionnaire (celui de l'occupant du local sinistré) indemnise directement, sans recours possible entre assureurs. Entre 1 600 € et 5 000 € HT, cet assureur mandate un expert, puis chaque assureur indemnise son propre assuré. Au-delà de 5 000 € HT, la convention ne s'applique plus et les règles de droit commun reprennent.
Cette convention ne s'applique toutefois pas aux maisons individuelles, ni aux sinistres causés par condensation, refoulement d'égouts ou inondation. Sa connaissance est pourtant essentielle car elle modifie sensiblement les règles d'indemnisation pour un grand nombre de sinistres courants en copropriété.
Un problème connu avant le sinistre peut transformer une déclaration légitime en exclusion contractuelle. Une fuite récurrente non réparée, un désordre signalé par un voisin ou un professionnel, un défaut d'entretien manifeste documenté : autant d'éléments qui permettent à l'expert de conclure que le sinistre était prévisible et évitable.
La distinction entre propriétaire et locataire joue également un rôle déterminant. En vertu des articles 1719 et suivants du Code civil, le propriétaire bailleur est responsable de l'entretien des gros équipements et des parties communes — toiture vétuste, canalisation encastrée ancienne. Le locataire, lui, répond des éléments privatifs : robinet laissé ouvert, flexible non remplacé, joint de baignoire usé.
Certaines situations particulières aggravent encore le risque de refus. Une inoccupation prolongée non déclarée à l'assureur — généralement au-delà de 30 à 90 jours selon les contrats — peut activer une clause dite « d'inhabitation ». De même, des travaux non signalés, une location saisonnière non déclarée ou tout changement de situation non notifié dans les 15 jours imposés par l'article L.113-2 du Code des assurances constituent des motifs de refus ou de réduction d'indemnisation.
Le comportement de l'assuré après la survenance du dégât des eaux est tout aussi déterminant que les circonstances du sinistre lui-même. Première obligation : déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant sa découverte, conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances. Le non-respect de ce délai peut entraîner un refus, à condition toutefois que l'assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice réel. Point important : c'est la date de découverte des dommages qui fait courir ce délai, et non la date réelle de survenance.
Erreur bien plus grave : engager des travaux de remise en état avant le passage de l'expert. Repeindre les murs, changer le revêtement de sol ou retirer les éléments endommagés avant que l'assureur ait constaté les détériorations constitue un motif de déchéance de garantie, comme l'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 2024 (n°22-15.595). Seuls les travaux d'urgence destinés à stopper la fuite — fermeture du robinet d'arrêt, colmatage provisoire — sont autorisés sans compromettre vos droits. Il est également fortement déconseillé de refuser de se soumettre à l'expertise diligentée par l'assureur : un assuré qui refuse ou entrave le passage de l'expert s'expose à perdre définitivement son droit à indemnisation pour le sinistre concerné, sans recours possible sur ce point ultérieurement.
L'absence de preuves documentées représente un autre écueil majeur. Sans photos des dégâts prises avant tout nettoyage, sans factures d'achat des biens endommagés, sans conservation du matériel détérioré jusqu'au passage de l'expert, l'évaluation du sinistre devient impossible et le risque de refus ou de réduction s'accroît considérablement. Quant à la fausse déclaration post-sinistre, ses conséquences varient selon son caractère intentionnel ou non. Une fausse déclaration intentionnelle (fourniture de fausses factures, surestimation volontaire des dommages) entraîne la déchéance de garantie sur le sinistre concerné — et potentiellement la nullité du contrat sur le fondement de l'article L.113-8 si elle porte sur les risques assurés à la souscription — ainsi que des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. En revanche, une fausse déclaration involontaire (erreur de bonne foi sur la valeur d'un bien, par exemple) déclenche uniquement la règle proportionnelle de prime prévue à l'article L.113-9 : l'indemnisation est réduite selon le rapport entre la prime effectivement payée et celle qui aurait dû l'être, sans refus total ni sanction pénale.
À noter : la distinction juridique entre exclusion de garantie, déchéance et nullité du contrat est fondamentale pour comprendre la nature exacte d'un refus. L'exclusion est une limitation préalable du champ garanti, inscrite dans le contrat avant tout sinistre. La déchéance est une sanction post-sinistre qui prive l'assuré d'indemnisation pour un sinistre donné, sans affecter le contrat lui-même — elle ne peut être opposée que si une clause l'a prévu contractuellement et si l'assureur prouve un préjudice réel. La nullité (article L.113-8) équivaut à un contrat n'ayant jamais existé et n'est applicable qu'en cas de fausse déclaration intentionnelle à la souscription. Identifier le type de sanction invoquée par l'assureur permet de choisir le bon argument de contestation.
La prévention reste la meilleure arme. Conservez systématiquement toutes les factures d'entretien — interventions de plombier, remplacement de joints, changement de flexible — pour démontrer votre bonne foi en cas de litige. Lisez attentivement les clauses d'exclusion de votre contrat avant tout sinistre et vérifiez notamment la couverture des canalisations enterrées et des infiltrations de façade. Si ces garanties sont absentes, souscrivez une extension spécifique auprès de votre assureur.
En cas de sinistre, adoptez immédiatement les bons réflexes : photographiez l'intégralité des dégâts — plafonds, murs, sols, mobilier, électroménager — avant tout nettoyage ou déplacement. Déclarez dans les 5 jours ouvrés, même sans avoir identifié la cause exacte. Et surtout, n'engagez aucun travail de remise en état avant l'expertise.
Si malgré ces précautions l'expert refuse l'indemnisation, une procédure de recours structurée existe. Commencez par demander une copie du rapport d'expertise pour identifier précisément les motifs du refus. Vous pouvez ensuite mandater un expert indépendant pour établir un rapport contradictoire. Si le désaccord persiste, adressez un courrier recommandé au service réclamations de votre assureur, puis saisissez le Médiateur de l'assurance — un recours gratuit dont l'avis est respecté dans plus de 80 % des cas, rendu sous 3 à 6 mois. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi, dans un délai de prescription de 2 ans (article L.114-1 du Code des assurances). Ce délai est interrompu par la saisine du Médiateur de l'assurance : concrètement, si l'assuré saisit le médiateur à 18 mois du sinistre, le délai de prescription recommence à zéro à l'issue de la médiation, ce qui lui laisse à nouveau 2 ans pour agir en justice si nécessaire.
Deux arguments centraux sont à ne jamais négliger dans un courrier de contestation. D'abord, toute clause d'exclusion qui n'est pas rédigée de façon « formelle et limitée » au sens de l'article L.113-1 peut être déclarée inopposable par le juge. Ensuite, l'article L.112-4 du Code des assurances impose que les clauses d'exclusion, nullités et déchéances soient rédigées « en caractères très apparents » dans le contrat. Une exclusion lisible uniquement en petits caractères ou noyée dans des conditions générales denses peut être déclarée inopposable à l'assuré sur ce fondement, même si elle est formellement rédigée. Cet argument ne fonctionne toutefois que si la clause est effectivement peu visible : une exclusion rédigée en gras ou encadrée dans le contrat ne peut pas être contestée sur ce seul fondement.
Conseil : dans tout courrier de contestation adressé au service réclamations de votre assureur, invoquez explicitement les articles L.113-1 et L.112-4 du Code des assurances si l'exclusion vous semble imprécise ou peu lisible dans votre contrat. Identifiez également la nature exacte du refus — exclusion, déchéance ou nullité — car les moyens de contestation diffèrent sensiblement selon le cas.
Face à un refus d'indemnisation, disposer d'une analyse technique rigoureuse et indépendante fait souvent toute la différence. 2EC Expertise et Études de la Construction, implanté à Villeneuve-d'Ascq, accompagne particuliers et professionnels dans le diagnostic des pathologies du bâtiment, l'analyse des désordres et l'expertise contradictoire. Grâce à une méthodologie fondée sur l'objectivité des conclusions et la clarté des rapports, le cabinet permet à ses clients de disposer d'éléments techniques solides pour contester un refus ou négocier avec leur assureur.
Que vous soyez confronté à un dégât des eaux contesté, à un désaccord sur l'origine d'un sinistre ou à une exclusion contractuelle que vous jugez abusive, n'hésitez pas à solliciter l'expertise de 2EC pour sécuriser votre dossier et défendre vos droits en toute connaissance de cause.